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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Sauf autres conditions explicites et écrites, établies préalablement sous forme de contrat, les conditions générales de vente suivantes s’appliquent à toutes les offres et activités de BELMA TECHNOLOGIES SA, Avenue de l’hôpital 11 à 4000 LIEGE - Belgique, ci-après dénommée « le vendeur », qui est active dans le commerce des fournitures pour la recherche expérimentale sur modèles animaux, le candidat acheteur se déclare d’accord avec ces conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : CONFORMITÉ AUX LOIS ET LÉGISLATIONS

Le vendeur certifie qu'à sa connaissance ses produits sont conformes aux dispositions légales, règlements et directives en vigueur.

ARTICLE 3 : UTILISATION DES PRODUITS PAR L'ACHETEUR

Les produits et marchandises de la Gamme E2-P4-T1 sont exclusivement réservés à l’usage des expérimentations sur modèles animaux par les membres de laboratoires de recherche reconnus et disposant de toutes les autorisations pour cet usage. BELMA TECHNOLOGIES SA décline toute responsabilité en cas d’usage abusif.

BELMA TECHNOLOGIES SA décline toute responsabilité concernant les résultats des expériences réalisées avec ses produits.

Les produits du vendeur sont destinés essentiellement pour des travaux de recherche en laboratoire. Sauf mention contraire sur les étiquettes des produits, dans le catalogue du vendeur ou dans d'autres documents remis à l'acheteur, ils ne peuvent être utilisés dans d'autres buts, y compris, mais sans limitation, les besoins de diagnostic in vitro, les aliments, les médicaments, pour des usages prohibés par la loi comme les anesthésiques, l'instrumentation médicale, les produits cosmétiques destinés à l'homme ou aux animaux, ou dans un but commercial. L'acheteur reconnaît avoir été informé que les produits n'ont pas été testés par le vendeur pour évaluer leur sécurité et leur efficacité dans les aliments, les médicaments, ni pour des usages prohibés par la loi comme les anesthésiques, l'instrumentation médicale, les produits cosmétiques, ou dans un but commercial ou pour tout autre usage, sauf mention contraire dans la documentation remise par le vendeur à l'acheteur. L'acheteur déclare formellement au vendeur et l'assure que l'acheteur testera et utilisera de manière appropriée les produits achetés au vendeur conformément aux procédures suivies par une personne très prudente et avisée, spécialiste dans son domaine et en respectant strictement toutes les lois et règlements d'application, en vigueur actuellement ainsi que toutes les lois et règlements ultérieurement en vigueur, qui portent sur ces produits et leur utilisation. C'est à l'acheteur qu'il incombe entièrement d'apprécier les risques et d'effectuer toutes les recherches nécessaires pour connaître les risques qu'impliquent l'utilisation et le transport des produits achetés au vendeur. L'acheteur accepte de se conformer aux instructions, le cas échéant, fournies par le vendeur, relatives à l'utilisation des produits et à ne pas les utiliser abusivement de quelque manière que ce soit. Aucun produit acheté au vendeur ne peut être considéré comme aliments, médicaments, appareils médicaux ou produits cosmétiques.

ARTICLE 4 : DÉCLARATIONS ET SAUVEGARDE PAR L'ACHETEUR

L'acheteur déclare et garantit qu'il utilisera tous les produits commandés au vendeur conformément à l'article 3 "Utilisation des produits par l'acheteur" et que l'utilisation de ces produits n'enfreindra pas des lois ou des règlements. L'acheteur accepte d'indemniser et de tenir à couvert le vendeur, ses employés, agents, ayants droit, fonctionnaires et mandatés de tout procès, perte, réclamation, demande, obligations, frais et dépenses (y compris les frais d'avocat et de comptable) auxquels devrait faire face le vendeur suite à une plainte déposée contre le vendeur sur base d'une négligence, défaut de garantie, responsabilité civile, contrat, ou toute autre raison légale invoquée par l'acheteur, ses employés, agents, personnel, ayants droit ou mandatés, par les clients de l'acheteur, par les utilisateurs finaux, par le personnel auxiliaire (tels que les transporteurs, etc.), ou par tout tiers, découlant, directement ou indirectement, de l'utilisation des produits du vendeur, ou en raison du non-respect de ses obligations par l'acheteur. L'acheteur informera le vendeur par écrit dans les cinq (5) jours après qu'il ait eu connaissance d'un accident ou incident impliquant les produits du vendeur entraînant des dommages corporels ou matériels. L'acheteur collaborera alors entièrement avec le vendeur dans l'enquête et la détermination de la cause d'un tel accident et il transmettra au vendeur toutes les déclarations, les rapports et les tests faits par l'acheteur ou remis à l'acheteur par des tiers. La remise de ces informations au vendeur et toute enquête effectuée par le vendeur portant sur ces informations ou le rapport de l'incident ne pourront en aucun cas être considéré comme une présomption de responsabilité du vendeur pour un tel accident ou incident.  

ARTICLE 5 : DÉSAVEUX DE DROITS EXCLUSIFS

Le vendeur ne garantit pas que l'utilisation ou la vente des produits fournis dans le cadre de ce contrat n'enfreindra pas des droits exclusifs de tiers aux Etats-Unis ou ailleurs, sur le produit même ou son utilisation en combinaison avec d'autres produits ou intervenant dans le déroulement de tout procédé.

ARTICLE 6 : OFFRES

Les offres établies par BELMA TECHNOLOGIES SA sont faites sans obligation en ce qui concerne les dates de livraison et exécution, qui sont toujours données à titre informatif en fonction du contrat avec le transporteur et au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

ARTICLE 7 : QUALITÉ DU PRODUIT, ÉCHANTILLONS, SPÉCIMENS ET GARANTIES

7.1 Sauf accord contraire, la qualité du produit découle exclusivement des spécifications établies par le vendeur. Les utilisations identifiées applicables aux produits au sens de la Règlementation Européenne REACH, ne sauraient être considérés comme valant accord entre les parties quant à la qualité contractuelle des produits ou quant à un usage déterminé des produits.

7.2 Les caractéristiques des échantillons et spécimens ne sont contraignantes que s'il est expressément convenu qu'elles font partie de la qualité du produit.

7.3 Les indications afférentes à la qualité et la stabilité, de même que toutes autres indications, ne sont garanties que si elles sont convenues et désignées comme telles.

ARTICLE 8 : CONSEILS

Toute prestation de conseil dispensée par le vendeur est faite en l’état de ses connaissances à la date de début de la prestation. Les indications et renseignements sur l'aptitude et l'utilisation du produit ne dispensent pas l'acheteur d'effectuer ses propres contrôles et essais.

ARTICLE 9 : PLAINTES

Dès réception, le client doit vérifier le colis et les produits livrés. Si ceux-ci présentent un défaut ou une erreur, le client doit en avertir le laboratoire, au plus tard, dans les 48 heures de la réception du colis (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  ou au 00 32 43 66 05 00). Le service clientèle indiquera alors au client la marche à suivre en fonction de la réclamation. Des plaintes ultérieures éventuelles doivent être adressées par lettre recommandée et dans les huit jours au siège social de BELMA TECHNOLOGIES SA avec description exacte des défauts. Passé ce délai, la livraison est considérée comme acceptée, complète et correcte et aucune réclamation ne sera plus possible.

ARTICLE 10 : RETOURS ET DOMMAGES

Dans le cas où le client refuse les marchandises, il doit joindre la facture au colis dans l’emballage d’origine. Les produits refusés et les marchandises devant être conservées au réfrigérateur, (4°C) (Gamme E2-P4-T1), devront impérativement être retournées dans les 48 heures pour être remboursées faute de quoi elles seront considérées comme acceptées. BELMA TECHNOLOGIES SA ne peut être tenu responsable des retards et/ou problèmes survenus lors de l’acheminement de retour du colis.

Avant tout retour, le client doit contacter le laboratoire (à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou au 00 32 43 66 05 00 ou par courrier recommandé) pour obtenir un numéro d’autorisation « RMA » sans lequel aucun retour ne sera accepté. Pour tout retour, même partiel, une participation forfaitaire de 10 € couvrant les frais de gestion reste due. Les retours en port dû ou contre-remboursement seront refusés. En cas de retours anormaux ou abusifs, BELMA TECHNOLOGIES SA se réserve le droit de :

  • créditer ou non le retour 
  • refuser une commande ultérieure.

Tout article retourné doit être à l'état neuf et complet. Les marchandises qui, par le fait du client et/ou du transporteur, sont endommagées, rendues incomplètes, ouvertes ou employées, ne seront pas reprises. De telles marchandises qui auraient été éventuellement renvoyées restent donc à la disposition du client, frais de second envoi à sa charge.

ARTICLE 11 : LIVRAISONS

Les marchandises sont livrées par BELMA TECHNOLOGIES uniquement après réception d’un bon de commande en bonne et due forme, ou après le paiement au comptant de la commande sur la plateforme d’achat www.belmatech.com . Le délai de livraison peut varier selon l’état des stocks disponibles. Pour effectuer les livraisons, le transporteur exige une adresse complète. Le client est de ce fait dans l’obligation de communiquer l’adresse la plus complète possible (n° d’immeuble, code(s) d’accès, cage d’escalier, étage, n° d’appartement,…). Pour tout retour de colis dû à une adresse que le transporteur jugerait incorrecte et/ou incomplète, des frais de gestion de 10 € seront facturés.

Si le client n'a pas reçu son colis dans les 7 jours qui suivent la confirmation de commande, nous l'invitons à nous contacter (à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou au 00 32 43 66 05 00 ou par courrier recommandé). Le laboratoire s'engage, sur demande, à fournir un suivi du colis. En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le colis nous est retourné et des frais de gestion de 10 € seront facturés. BELMA TECHNOLOGIES SA ne peut être tenue responsable des retards de livraison des services postaux.

ARTICLE 12 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures de BELMA TECHNOLOGIES SA sont payables sans escompte, à 30 jours fin de mois pour les professionnels uniquement. En cas de non-paiement à la date convenue, un taux d’intérêts de retard de 1% par mois sera porté en compte légalement et sans expédition d’un carême. En outre, une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 50 € sera due en cas de non-paiement de la facture à la date convenue.

ARTICLE 13 : IMPÔTS, TAXES ET CHARGES DIVERSES

Toutes les taxes ou impôts à l'utilisation, à la vente, accises, taxes d'importation, droits de douane, frais d'inspection et de test, toutes les autres charges, honoraires ou frais de toute nature, imposés par les autorités ou qui sont appliqués ` la transaction entre le vendeur et l'acheteur seront à charge de l'acheteur en plus des prix communiqués ou facturés. Au cas où, pour quelque raison que ce soit, le vendeur était tenu de payer une telle taxe, frais ou droits, l'acheteur les remboursera au vendeur sur simple demande; ou pour éviter de tels paiements, l'acheteur fournira au vendeur un certificat d'exemption ou tout autre document accepté par les autorités imposant la taxe, lorsqu'il passe commande

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ

Toutes les marchandises restent la propriété de BELMA TECHNOLOGIES SA jusqu’au paiement complet des marchandises livrées. Tout acheteur ne peut donner ou revendre les marchandises livrées par BELMA TECHNOLOGIES SA sans l’autorisation écrite de celle-ci.

ARTICLE 15 : PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et en tant que responsable du traitement de données à caractère personnel, BELMA TECHNOLOGIES SA prend toutes les mesures adéquates pour protéger vos données communiquées.

ARTICLE 16 : CLAUSE DE COMPÉTENCE

Toute contestation éventuelle sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de BELMA TECHNOLOGIES SA. La déviation de cette clause de compétence est seulement possible en cas d’accord écrit explicite de BELMA TECHNOLOGIES SA.

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